Ce mois-ci, découvrez l’interview de Maitre Frédéric DAL VECCHIO, avocat à la Cour, spécialisé en droit fiscal.
Quels sont les enjeux en droit fiscal ?
“ En pratique, les associations à but non lucratif font l’objet de redressements émis par l’administration fiscale au motif :
- Qu’elles se comporteraient, en fait, comme des entreprises ce qui entraîne, rétroactivement pour la période vérifiée, leur assujettissement à l’ensemble des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, contribution économique territoriale) sans préjudice de sanctions administratives (majoration des revenus de 40 % à 80 %) et de l’intérêt de retard ;
- Qu’elles délivreraient indûment des reçus fiscaux permettant une réduction d’impôt pour les donateurs. Dans une telle occurence, une amende – dont le taux est compris entre 66 % et 75 % – est prononcée à l’encontre de l’association. Corrélativement, le donateur est susceptible d’être redressé à hauteur de l’avantage fiscal revendiqué.
Il existe toutefois des solutions juridiques à la demande expresse des associations. ”
Comment s’en prémunir ?
“ Les associations peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale deux types de rescrit : l’un a trait au rescrit fiscalité (Livre des procédures fiscales, art. L. 80 B 1°). Il s’agit alors de s’assurer que l’activité de l’association n’entraîne pas d’assujettissement aux impôts commerciaux. L’autre rescrit, appelé rescrit mécénat (Livre des procédures fiscales, art. L. 80 C), permet de qualifier l’activité de l’association comme relevant d’un organisme d’intérêt général justifiant la délivrance de reçus fiscaux. L’association a le choix de réclamer l’un ou l’autre des deux rescrits ou même les deux en même temps. ”
Quel est l’intérêt du rescrit fiscalité et du rescrit mécénat ?
“ Le rescrit formulé par l’administration fiscale, en pratique entre quatre à six mois à compter de sa saisine, lui est opposable pour les opérations effectuées à compter de la date du rescrit : le rescrit assure une sécurité juridique pour l’association en lui permettant de fonctionner sans remise en cause de son statut au regard des impôts commerciaux et en lui permettant d’adresser des reçus fiscaux à ses donateurs sans risquer une amende. L’administration fiscale délivre régulièrement des rescrits favorables aux intérêts des associations si toutefois elles remplissent les conditions exigées par la loi et si elles soumettent un dossier complet, sincère et sérieusement argumenté en droit et en fait. ”
Quelle est la procédure à suivre ?
“ Il est essentiel de recenser de façon exhaustive tous les éléments permettant à l’administration fiscale de se prononcer : statuts à jour, procès-verbaux d’assemblées générales signés, note explicative concernant le fonctionnement de l’association, textes de loi et doctrine mentionnés, motivation en fait et en droit de l’association au regard des rescrits sollicités permettant à l’administration fiscale de valider tous les points de droit en relation avec la demande, etc. La communication d’un dossier complet est primordial lors de la demande de rescrit : l’association ne pourra pas communiquer de nouveaux documents ou actes juridiques en cas de recours ultérieur. ”
Existe-t-il des voies de recours ?
“ Si le rescrit formulé par l’administration fiscale n’est pas favorable aux intérêts de l’association, elle a la possibilité de le contester devant le collège de second examen territorialement compétent qui, généralement, se prononce dans les mois qui suivent sa saisine. Au cours de cette instance, qui n’est pas publique, le président de l’association peut venir accompagné de son avocat qui présentera les demandes de l’association et discutera en droit et en fait des points de discordance avec l’administration fiscale. Si l’avis formulé par le collège ne satisfait pas l’association, elle pourra alors, dans un délai de deux mois, porter le litige devant le tribunal administratif. ”
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